Pour une taxation unitaire des multinationales

Sol Picciotto, professeur émérite à l'université de Lancaster (Royaume-Uni)

A l'heure actuelle, les entreprises multinationales sont imposées en vertu d'un système dont les structures de base ont été mises au point il y a un siècle et qui leur permet d'être taxées selon les formes juridiques que leurs conseillers fiscaux créent pour elles. Le passage à un système de taxation unitaire au niveau mondial les imposerait en fonction de la substance économique réelle de leurs activités, là où elles sont vraiment exercées. Ce serait beaucoup plus légitime et plus simple à mettre en oeuvre. Aujourd'hui, les fiscs traitent les sociétés transnationales comme si elles étaient de lâches collections d'entités distinctes opérant dans des pays différents, ce qui leur laisse toute liberté de transférer leurs bénéfices dans le monde entier en fonction de la situation fiscale offerte par chaque pays. Et ceci principalement de deux façons.

Tout d'abord, les multinationales créent des filiales ou des entités dans les différents pays, soit pour mener des activités spécifiques, telles que les transactions financières, les transports, la prestation de conseils ou autres, soit pour agir comme des sociétés de détention d'actifs tels que des obligations, des actions ou des droits de propriété intellectuelle. En canalisant les bénéfices dans ou par le biais de ces filiales situées dans les paradis fiscaux, l'imposition globale du groupe peut être réduite, même si les transactions n'existent souvent que sur le papier. D'autre part, les entreprises fixent les "prix de transfert", ceux auxquels les différentes filiales d'un même groupe s'échangent des biens et des services, de façon à transférer leurs bénéfices des entités situées dans les territoires à haute fiscalité vers les pays à faible fiscalité.

Le principe de la fiscalité unitaire résout ces deux problèmes en traitant chaque multinationale comme une entreprise unifiée. Il leur serait demandé de présenter des comptes consolidés au niveau mondial à chaque pays d'implantation. Le bénéfice mondial serait alors réparti dans les différents territoires selon une formule pondérée qui refléterait la véritable présence économique de l'entreprise dans chaque pays. Basé sur l'expérience par exemple des Etats américains et d'une proposition en cours de l'Union européenne, la formule de répartition s'appuierait sur trois éléments : les actifs physiques, les employés et le chiffre d'affaires.

La taxation unitaire permettrait de réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises et de simplifier grandement l'administration fiscale, notamment au profit de pays en développement. Les multinationales sont les principales utilisatrices des paradis fiscaux : on pourrait plus facilement remettre en cause ces territoires si elles ne pouvaient plus les utiliser. L'application des règles fiscales au plus près de la réalité économique permettrait d'améliorer l'équité et la transparence fiscale internationale, contribuant ainsi à créer des conditions de concurrence beaucoup plus égales. Cela permettrait d'assurer que chaque firme apporte une contribution équitable au financement des services publics fournis par les Etats où elles exercent leurs activités [1].

Sol Picciotto, professeur émérite à l'université de Lancaster (Royaume-Uni)
 Notes
  • (1) Voir mon article "Towards Unitary Taxation", publié par le Tax Justice Network, qui fournit une discussion plus approfondie et une feuille de route pour la transition.
Articles/Pour une taxation unitaire des multinationales ( n°107 )